Terms & Conditions
Conditions Générales d´Utilisation
1. PRÉAMBULE
a) Mentions légales
Le présent Site est édité par la société Maroc Emploi, SARL au capital de … Dirhams (DH), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca, Maroc, sous le numéro …. , et dont le siège social est …………
L’Editeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : ou par téléphone au +212 (0)6………
N° de TVA : .
Le présent Site est hébergé par …. dont le siège social est établi ….. .
b) Objet
Le présent Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute candidat. Il consiste en une plateforme Internet permettant aux Internautes candidats de publier un profil anonymisé et de postuler à des annonces d’emploi et à des recruteurs de publier des annonces d’emploi, de prendre connaissance des CV de candidats ou encore de diffuser des bannières publicitaires. Les services proposés sur le présent Site sont entièrement gratuits pour les particuliers, personnes physiques non commerçantes.
c) Acceptation des conditions générales
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’Editeur du présent Site suppose l’acceptation par l’Internaute candidat, de l’intégralité des présentes conditions générales. L'Internaute candidat reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions générales. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Internaute candidat, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du Site ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute candidat. L’Internaute candidat reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes candidats qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
2. DÉFINITIONS
- « Site » : Site Internet accessible à l’URL https://www.marocemploi.cc/,
- « Editeur » : La société Maroc Emploi, SARL en sa qualité d’Editeur du Site. L´Editeur du Site a reçu, de la part du propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site, l´autorisation d´exploiter ceux-ci,
- « Internaute candidat » : Toute personne physique non commerçante se connectant au Site,
- « Membre » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site,
- « Membre candidat » : Toute personne physique non commerçante inscrite sur le Site,
- « Membre recruteur » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite le Site en qualité de professionnel et, le cas échéant, souhaitant pourvoir un poste.
3. CODE DE BONNE CONDUITE
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, le Membre candidat s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’Editeur en bon père de famille,
- ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Membres candidats,
- respecter les droits des tiers,
- ne pas utiliser les services du Site à des fins commerciales,
- ne pas divulguer ou diffuser partiellement ou totalement les informations obtenues par le biais du présent Site à un tiers, pour quelque raison que ce soit,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- ne pas tenir de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
L’utilisation du service par les Membres candidats se fera sous leur seule et entière responsabilité.
Les Internautes et les Membres peuvent signaler auprès de l’Editeur tout contenu, toute annonce ou tout fait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment tous types de contenus à caractère discriminatoire, pour lesquels l’Editeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles, modérations et signalement aux autorités compétentes.
Les Membres restent, en toute hypothèse, responsables des données personnelles contenues dans leur compte, sur leur profil ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du Membre candidat qui affranchit, par là même, l’Editeur du service, de toute responsabilité en la matière.
4. COMPTE CANDIDAT
a) Création d´un compte
La création d'un compte est un préalable indispensable à l’utilisation des services proposés sur le présent Site et l´utilisation de l´espace Membre.
A cette fin, le Membre candidat sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le Membre candidat s'engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression de son compte. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte. Le refus par un Membre candidat de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le présent Site.
b) Fonctionnement
Ce compte permet au Membre candidat de constituer un profil sous forme de CV diffusé sur le Site de façon anonyme et de le modifier, de postuler à des offres d’emploi ou encore de gérer le suivi de ses candidatures.
Si les données du compte venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’Editeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre candidat qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre candidat aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace Membre) ou encore tout compte inactif depuis 2 (deux) ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre candidat exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre candidat, lorsque les faits l'auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création du compte, le Membre est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "Mon compte" et le Membre s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Membre.
5. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PUBLICATION D’UN PROFIL SOUS FORME DE CV ANONYME
a) Généralités
Les Membres candidats peuvent se constituer un profil sous forme de CV publié sur le présente Site de façon anonyme. Dans ce cadre, les Membres candidats pourront renseigner un certain nombre d’informations personnelles et professionnelles les concernant.
Les informations demandées pour les besoins de la publication du profil devront être renseignées conformément aux titres des champs des formulaires et aux instructions qui y seront le cas échéant indiquées.
Il est rigoureusement interdit à tout Membre candidat, sous peine d’exclusion, de faire apparaître dans des champs de formulaires non prévus à cet effet des informations personnelles permettant de les identifier tels que, mais sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif, leurs nom, prénom, numéro de téléphone ou email.
Les profils sont publiés de façon anonyme sur le Site. Néanmoins, il est expressément entendu que le Membre candidat, en décidant de souscrire aux services offerts par l’Editeur et en complétant la fiche relative à son profil, reconnaît que ces données sont susceptibles d’être publiées sur le présent Site et diffusées auprès de tout Internaute, ainsi que sur tout autre support déterminé par l’Editeur, dans le respect de ces conditions.
Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil constituera, pour le Membre candidat, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site ainsi que sur tout autre support déterminé par l’Editeur, dans le respect de ces conditions.
b) Contenu
L’Editeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité et la sincérité des profils, se fondant sur la bonne foi des Membres candidats et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l'équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, l'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.
c) Suppression
Il est expressément porté à la connaissance des Membres candidats qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil. Ils devront, pour cela, soit se rendre dans leur espace Membre pour désactiver leur CV de la CVthèque, soit demander la suppression de leur compte et la résiliation des services à l’Editeur en utilisant le formulaire de contact de leur espace Membre. Toute suspension de diffusion du profil sera effective dans un délai maximal de 8 (huit) jours ouvrés.
Dans le cas où un Membre candidat ne souhaiterait plus apparaître dans la CVthèque, l´Editeur signalera également aux Membres recruteurs ayant les coordonnées du Membre candidat que ce dernier ne souhaite plus être contacté actuellement. Le candidat reconnaît à cet égard qu’il n’est pas impossible qu’un recruteur prenne contacte avec lui.
Dans le cas où un Membre candidat ferait valoir son droit d´opposition à la conservation et à la diffusion de ses données personnelles, l´Editeur supprimera des espaces recruteurs ses candidatures envoyées ainsi que son profil candidat acheté par les Membres recruteurs. Les Membres recruteurs seront également invités à supprimer les données personnelles du Membre candidat, le cas échéant, en leur possession.
d) Dispositions applicables à la diffusion des CV auprès des Membres recruteurs
Les profils sont publiés sur le présent Site de façon anonyme. Néanmoins, un recruteur peut émettre le souhait de prendre connaissance de l’intégralité du CV d’un ou plusieurs Membres candidats, conformément aux conditions générales qui leur sont applicables. Les CV transmis par l’Editeur le seront à l’unique destination des Membres recruteurs. Il est fait défense à ces derniers de publier, partager, copier, dupliquer ou reproduire par quel que moyen que ce soit et sur tous supports, à titre gratuit ou dans un but commercial, le contenu total ou partiel de ces CV, sous peine de poursuites judiciaires émanant tant du titulaire dudit CV que de l’Editeur du présent Site.
6. Newsletter de l’Editeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Membres candidats acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Les Membres candidats abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
7. DONNÉES PERSONNELLES
a) Généralités – Finalité – Durée
Les Internautes candidats disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site. En revanche, l’inscription sur le présent Site et l’utilisation des services qui y sont proposés suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes candidats. Les Internautes candidats ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte, ne pourront pas utiliser les services proposés par l’Editeur du présent Site et donc postuler à des offres d’emploi ou être contactés par des Membres recruteurs.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Editeur. Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les Membres candidats inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de dernière connexion du Membre candidat à son espace, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur.
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la législation en vigueur et à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel,
- les Membres candidats disposent d’un droit d´accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela il leur suffit d’accéder à leur espace Membre,
- les Membres candidats disposent d’un droit d’opposition et d’interrogation des données qu’ils ont fournies. Pour cela il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur du présent Site en utilisant le formulaire de contact de leur espace Membre,
- les Membres candidats peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer sans frais à ce que les données qui les concernent fassent l’objet d’un traitement.
